Préambule et identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par :

Nouvelle Lune, studio de design indépendant
Entreprise individuelle exploitée par Laura Ternot (ci-après « Nouvelle Lune » ou « le Prestataire »)
Adresse : 376 rue Paradis, 13008 Marseille, France
SIRET : 882 668 155 00022
Code APE : 7410Z (activités spécialisées de design)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22882668155
Courriel : laura@nouvellelune.co

Nouvelle Lune est une micro-entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute aux prix indiqués hors taxes.

Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation à Nouvelle Lune est ci-après désignée « le Client ». Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Nouvelle Lune réalise pour le Client des prestations de conseil en stratégie de marque, de création d'identité visuelle, de conception et de réalisation de sites web, et de direction créative.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Nouvelle Lune, sans réserve ni restriction. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client (ci-après le « Devis ») précise, pour chaque mission, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. En cas de contradiction, le Devis prime sur les CGV pour les seuls éléments qu'il précise expressément.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de commander.

2. Devis, proposition et formation du contrat

Chaque mission fait l'objet d'un Devis adressé au Client. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé et la commande devient ferme à la première des deux dates suivantes : la signature du Devis par le Client (signature manuscrite, électronique, ou acceptation écrite explicite par courriel), ou le versement de l'acompte prévu à la clause 8.

Les prestations de Nouvelle Lune s'organisent par phases indépendantes (Architecture stratégique, Identité et déclinaisons, Direction créative continue) et options telles que décrites dans le Devis. Chaque phase est commandée et facturée séparément. Le Client peut décider de ne pas engager une phase ultérieure sans pénalité, sous réserve du règlement intégral des phases déjà réalisées.

3. Description des prestations

Les prestations de Nouvelle Lune sont décrites dans le Devis. Elles peuvent comprendre, selon la mission :

• Architecture stratégique : immersion, entretiens, plateforme de marque, positionnement, territoire d'expression, livrable stratégique.

• Identité et matière : identité visuelle (directions créatives, logo, palette, typographie, système graphique), système de marque, déclinaisons.

• Website : conception et réalisation d'un site web, le cas échéant sur une plateforme tierce (par exemple Framer).

• Direction créative continue : accompagnement créatif récurrent, déclinaisons, production légère, maintenance du système de marque.

Nouvelle Lune est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre son savoir-faire et son soin professionnel pour atteindre le résultat recherché, sans garantir un résultat commercial, esthétique ou de performance déterminé qui relèverait de l'appréciation subjective du Client ou de facteurs extérieurs.

4. Déroulé, jalons et validation

La prestation se déroule par étapes, ponctuées de jalons de validation définis au Devis.

Allers-retours. Chaque jalon de validation comprend deux (2) allers-retours de révision. Un aller-retour correspond à un jeu de retours consolidé et unique transmis par le Client, et non à une succession d'avis transmis séparément.

Validation. La validation d'un jalon est explicite et tracée par écrit. Nouvelle Lune fixe pour chaque jalon une fenêtre de validation datée. Passé ce délai et sans retour du Client, le jalon est réputé validé tacitement, et la prestation se poursuit sur cette base.

Toute reprise d'un élément déjà validé ne constitue pas une révision mais une prestation supplémentaire, traitée selon la clause 6.

5. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client. Le Client s'engage à :

• transmettre un brief clair et l'ensemble des éléments nécessaires (textes, contenus, accès, codes, comptes, éléments de marque existants) en temps utile ;

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider ;

• respecter les fenêtres de validation et de retour définies au calendrier.

Contenus fournis par le Client. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il transmet (textes, marques, logos, photographies, illustrations, données). Le Client garantit Nouvelle Lune contre tout recours d'un tiers fondé sur ces contenus et fait son affaire de toute réclamation à ce titre.

Retard du Client. Tout dépassement d'une fenêtre de validation ou tout retard dans la fourniture des éléments suspend de plein droit le calendrier pour une durée au moins équivalente, peut décaler la date de livraison, et ne saurait être reproché à Nouvelle Lune.

6. Modifications et travaux supplémentaires

Toute demande sortant du périmètre défini au Devis, ou intervenant après la validation d'un jalon, constitue une prestation supplémentaire. Elle fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit avant exécution.

L'ajout d'une fonctionnalité ou d'un livrable après validation du périmètre entraîne, outre sa facturation, un report du calendrier d'au moins une (1) semaine par élément ajouté.

7. Délais d'exécution

Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune indemnité, retenue, annulation, ni dommages et intérêts.

Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retard du Client (clause 5), de demande de modification (clause 6), ou de cas de force majeure (clause 17).

8. Prix, TVA et modalités de paiement

Les prix figurent au Devis et s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Échéancier. Sauf disposition différente du Devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• un acompte de 50 % du montant total à la commande. Le versement de cet acompte conditionne le démarrage de la prestation ;

• le solde de 50 % à la livraison.

Le Devis peut prévoir un échéancier détaillé par jalons (par exemple : signature, validation de l'identité, mise en ligne). Chaque échéance fait l'objet d'une facture.

Délai de règlement. Sauf l'acompte payable à la commande, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, et au plus tard dans le délai maximal légal de soixante (60) jours.

Frais externes. Les frais engagés pour le compte du Client (licences de polices, plugins, banques d'images, hébergement, impression, déplacements) sont refacturés au Client ou réglés directement par lui, et précisés au Devis ou par avenant.

Engagements récurrents. La Direction créative continue fait l'objet d'un engagement dont la durée est précisée au Devis, facturé mensuellement, résiliable avec un préavis de trente (30) jours dans les conditions du Devis.

9. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture :

• des pénalités de retard calculées à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Nouvelle Lune peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En outre, le défaut de paiement à l'échéance autorise Nouvelle Lune à suspendre toute prestation en cours jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part. Aucune cession de droits ne prend effet tant que le règlement intégral n'est pas intervenu (clause 10).

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété jusqu'au paiement intégral

Nouvelle Lune demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations, à tous les stades, jusqu'au paiement intégral du prix correspondant. Avant ce paiement, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables, même remis pour validation.

10.2 Cession des droits au paiement intégral

Sous la condition suspensive du paiement intégral du prix (principal, frais et, le cas échéant, pénalités), Nouvelle Lune cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables définitifs validés, dans les conditions suivantes, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

• Droits cédés, énoncés distinctement : le droit de reproduction (reproduire et faire reproduire les livrables, en tout ou partie, par tout procédé et sur tout support), le droit de représentation (diffuser et communiquer les livrables au public par tout moyen), et le droit d'adaptation (modifier, faire évoluer et décliner les livrables pour les besoins propres du Client).

• Étendue et destination : les supports d'exploitation (par exemple print, web, signalétique, packaging, réseaux sociaux) sont précisés au Devis. La cession couvre l'usage commercial et institutionnel du Client.

• Durée : la durée légale de protection des droits d'auteur.

• Territoire : le monde entier.

• Contrepartie : le prix forfaitaire convenu au Devis, qui inclut la rémunération de la cession.

Fichiers sources. La cession inclut la remise des fichiers sources et de travail, ainsi que le transfert technique de propriété (passage des projets, comptes et noms de domaine sous le contrôle du Client), une fois le solde réglé. Nouvelle Lune retire ses accès après preuve du transfert.

10.3 Droit moral

Le droit moral de l'auteure est, conformément à la loi, inaliénable et perpétuel. Laura Ternot conserve en toute hypothèse le droit au respect de son œuvre et le droit à la paternité. Le Client s'engage à ne pas dénaturer les créations et, dans la mesure du raisonnable, à mentionner Nouvelle Lune comme autrice (crédit).

10.4 Éléments préexistants et droits des tiers

Les outils, méthodes, savoir-faire, gabarits et éléments préexistants de Nouvelle Lune restent sa propriété et ne sont pas cédés ; le Client bénéficie le cas échéant d'un droit d'usage dans la limite nécessaire à l'exploitation des livrables.

Les éléments soumis à une licence de tiers (polices de caractères, plugins, banques d'images, briques logicielles) ne sont pas cédés. Le Client doit acquérir et maintenir, à son nom et à ses frais, les licences nécessaires à leur exploitation. Nouvelle Lune fournit la liste de ces éléments et de leurs conditions.

10.5 Propositions non retenues

Les études, recherches, pistes et propositions créatives non retenues par le Client demeurent la propriété exclusive de Nouvelle Lune et ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation par le Client.

10.6 Garantie d'originalité

Nouvelle Lune garantit que les créations originales qu'elle réalise ne contrefont pas les droits de tiers. Cette garantie ne couvre pas les éléments fournis ou imposés par le Client, ni les éléments sous licence de tiers visés à la clause 10.4.

10.7 Droit de présentation et référence

Sauf demande écrite contraire du Client, Nouvelle Lune se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, ses supports de communication et à des fins de référence professionnelle, après leur mise en ligne ou publication par le Client. Une période d'embargo peut être convenue au Devis.

11. Livraison, recette et garantie

La livraison intervient par la remise des livrables définitifs validés. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours pour signaler par écrit toute non-conformité au Devis. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Website. Pour les prestations de site web, Nouvelle Lune assure pendant trente (30) jours à compter de la mise en ligne la correction des anomalies de fonctionnement qui lui sont imputables. Sont exclus de cette garantie : les évolutions et ajouts, les dysfonctionnements liés à une intervention du Client ou d'un tiers, à un service ou un hébergement tiers, ou à une mauvaise utilisation. La maintenance et les évolutions ultérieures font l'objet d'une prestation distincte.

12. Responsabilité

La responsabilité de Nouvelle Lune ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. En tout état de cause, son montant total est plafonné au prix hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage.

Nouvelle Lune n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image), des contenus et décisions du Client, ni de l'indisponibilité ou des défaillances des services et plateformes tiers.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne fait pas obstacle au droit de présentation prévu à la clause 10.7.

14. Données personnelles et hébergement

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Nouvelle Lune traite les données de contact du Client aux seules fins de l'exécution du contrat et de sa gestion administrative.

14.1 Traitement pour le compte du Client. Lorsque la prestation conduit Nouvelle Lune à traiter des données personnelles pour le compte du Client (notamment contenus, contacts, comptes rendus, espaces de livraison), le Client est responsable de traitement et Nouvelle Lune agit comme sous-traitant. Nouvelle Lune ne traite ces données que pour les besoins de la prestation et sur instruction du Client. Un accord de traitement (DPA) est conclu sur demande.

14.2 Hébergement et sous-traitants techniques. Pour réaliser et livrer les prestations, Nouvelle Lune a recours à des prestataires techniques et d'hébergement tiers (notamment Framer, Vercel, Notion et services équivalents). Le Client autorise expressément ce recours. Certains de ces prestataires peuvent héberger ou transférer des données en dehors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou cadre de protection des données UE - États-Unis). La liste des principaux prestataires est communiquée sur demande.

14.3 Hébergement provisoire des livrables. Les livrables hébergés sur des comptes de Nouvelle Lune (pages, espaces clients) le sont à titre provisoire, le temps de la prestation. À l'issue, ils sont transférés sous le contrôle du Client (clause 10.2) ou maintenus dans le cadre d'une prestation d'hébergement et de maintenance distincte. Nouvelle Lune n'est pas responsable de l'indisponibilité ou des défaillances de ces services tiers.

15. Sous-traitance

Nouvelle Lune peut faire appel à des prestataires indépendants (développement, photographie, illustration, motion) pour l'exécution de tout ou partie de la mission. Elle demeure l'unique interlocutrice du Client et reste responsable de la prestation dans les conditions des présentes.

16. Annulation et résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client après son démarrage, l'acompte versé reste acquis à Nouvelle Lune. Le Client règle en outre le travail déjà réalisé et les frais engagés à la date de l'annulation, sur la base du temps passé et des éléments produits.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages et intérêts éventuels.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations réalisées restant dues.

18. Dispositions générales

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV : la clause concernée est réputée non écrite et remplacée par une disposition valable d'effet équivalent.

Le fait pour Nouvelle Lune de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Nouvelle Lune se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

20. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve par la signature du Devis ou le versement de l'acompte. Le Devis renvoie aux présentes CGV ; leur acceptation conditionne la commande.

Dernière mise à jour : 16 juin 2026.